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Union européenne : Commission - Marché de services - Avis de marché - Procédure restreinte

vendredi 31 mai 2013

MR-Nouakchott : Service de sécurité pour la délégation de l’Union européenne en République islamique de Mauritanie — Référence : EEAS-183-DELMRTN-SER-FWC

2013/S 098-166346

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE

Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Délégation de l’Union européenne en République islamique de Mauritanie
BP 213
Point(s) de contact : chef de l’administration
À l’attention de : Carlos Oliveira Reis
Nouakchott
MAURITANIE
E-mail : delegation-mauritania-hoa@eeas.europa.eu
Fax : +222 45253524

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.eeas.europa.eu/delegations

Adresse du profil d’acheteur : http://www.eeas.europa.eu/delegations/mauritania

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus : auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.3)Activité principale
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs : non

Section II : Objet du marché
II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
Service de sécurité pour la délégation de l’Union européenne en République islamique de Mauritanie — Référence : EEAS-183-DELMRTN-SER-FWC.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 23 : Services d’enquête et de sécurité, à l’exclusion des services des véhicules blindés
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : Nouakchott, Mauritanie.
Code NUTS
II.1.3)Information sur le marché public, l’accord-cadre ou le système d’acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d’un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur

Durée de l’accord-cadre
Durée en mois : 48

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre
Valeur estimée hors TVA :
fourchette : entre 1 000 000 et 1 540 000 EUR
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
L’appel d’offres a pour objectif la conclusion d’un contrat avec une société spécialisée dans la sécurité des personnes et des biens. Les services à assurer dans ce contexte incluent, de manière non exhaustive :
— la surveillance des installations gérées par la délégation (bureaux, résidence de l’ambassadeur et logements du personnel expatrié) et la mise en place d’un système de patrouilles, de manière à éviter les intrusions et les atteintes aux personnes et à leurs biens,
— le contrôle de l’accès des visiteurs aux installations,
— le fonctionnement du réseau de communications radio (VHF/UHF) entre les installations à partir d’une centrale gérée par la société,
— l’intervention d’une force de réaction rapide en cas d’incident,
— le cas échéant, d’autres services liés à la sécurité.
Le contrat-cadre de service, d’une durée maximale de 4 ans, sera mis en œuvre au moyen de contrats spécifiques ou de bons de commande.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79713000
II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
II.1.8)Lots
Division en lots : non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
Le nombre de bâtiments concernés (bureaux, résidence de l’ambassadeur et logement des expatriés) est actuellement de 19, mais ce chiffre pourra varier au cours de l’exécution du contrat. Le nombre d’heures global à prester par la société de sécurité est estimé à approximativement 208 860 heures par an.
II.2.2)Information sur les options
Options : non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non
II.3)Durée du marché ou délai d’exécution des travaux

Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Paiement mensuel suivant la réception d’une facture exigible, accompagnée des pièces justificatives (« time sheets ») dûment signées par le représentant du contractant et contresignées par la délégation et après approbation par la délégation du rapport d’activités comportant l’analyse sur la situation de la sécurité pendant le mois écoulé.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché :
Les candidatures ou les offres peuvent être présentées par des groupements de prestataires qui ne seront pas tenus d’adopter une forme juridique spécifique avant l’attribution du présent marché. Cependant, un groupement d’entreprises devra désigner une partie chargée de la réception et du traitement des paiements pour les membres du groupement, de la gestion du service, ainsi que de la coordination. Les documents requis et énumérés au point III.2) ci-après doivent être fournis par chaque membre du groupement. Chaque membre du groupement est solidairement responsable à l’égard de l’autorité contractante.
III.1.4)Autres conditions particulières
L’exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25.10.2012 — règlement financier :
A) Critères d’exclusion :
* selon l’article 106 du règlement financier :
1. sont exclus de la participation aux procédures de passation de marchés les candidats ou les soumissionnaires si :
a) ils sont en état ou ils font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou ils sont dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;
b) eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d’un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle ;
c) en matière professionnelle, ils ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier, y compris par une décision de la BEI ou d’une organisation internationale ;
d) ils n’ont pas respecté leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s’exécuter ;
e) eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchissement de capitaux ou tout autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ;
f) ils font l’objet d’une sanction administrative visée à l’article 109, paragraphe 1.
Les points b) et e) du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque les candidats ou les soumissionnaires peuvent prouver que des mesures appropriées ont été adoptées à l’encontre des personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle qui font l’objet des jugements visés aux points b) ou e) du premier alinéa.
2. Les candidats ou soumissionnaires doivent attester qu’ils ne se trouvent pas dans une des situations prévues au paragraphe 1 :
aux fins de la bonne application du paragraphe 1, le candidat ou soumissionnaire doit, si le pouvoir adjudicateur le demande :
a) lorsque le candidat ou soumissionnaire est une personne morale, fournir des informations concernant la propriété ou la gestion, le contrôle et le pouvoir de représentation de la personne morale et attester qu’il ne se trouve pas dans une des situations prévues au paragraphe 1 ;
b) lorsque le recours à la sous-traitance est envisagé, attester que le sous-traitant ne se trouve pas dans l’une des situations visées au paragraphe 1.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives :
a) aux critères d’exclusion applicables à la participation aux appels à concurrence, y compris les règles concernant les activités illégales entraînant l’exclusion ;
b) aux moyens de preuve suffisant à démontrer l’absence de cause d’exclusion ;
c) à la durée de l’exclusion. Une telle exclusion ne peut excéder 10 ans.
* Selon l’article 107 du règlement financier, sont exclus de l’attribution d’un marché les candidats ou soumissionnaires qui, à l’occasion de la procédure de passation de ce marché :
a) se trouvent en situation de conflit d’intérêt ;
b) se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n’ont pas fourni ces renseignements ;
c) se trouvent dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation de ce marché visés à l’article 106, paragraphe 1.
B) Moyens de preuve :
1. Les candidats et soumissionnaires fournissent une attestation sur l’honneur, dûment datée et signée, mentionnant qu’ils ne se trouvent pas dans une des situations visées aux articles 106 et 107 du règlement financier.
2. Le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer fournit, dans le délai défini par le pouvoir adjudicateur et avant la signature du contrat, la preuve visée au paragraphe 3 ci-après, confirmant l’attestation visée au paragraphe 1.
3. Le pouvoir adjudicateur accepte comme preuve suffisante que le candidat ou le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer ne se trouve pas dans un des cas mentionnés à l’article 106, paragraphe 1, point a), b) ou e) du règlement financier, un extrait récent du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré récemment par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. Le pouvoir adjudicateur accepte comme preuve suffisante que le candidat ou le soumissionnaire ne se trouve pas dans le cas mentionné à l’article 106, paragraphe 1, point a) ou d) du règlement financier, un certificat récent délivré par l’autorité compétente des États concernés tels que définis au point A) 1. d) ci-dessus. Lorsque le document ou le certificat visé au paragraphe 1 du présent article n’est pas délivré par le pays concerné, et pour les autres cas d’exclusion visés à l’article 106 du règlement financier, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, à default, solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.
4. Suivant la législation nationale du pays d’établissement du candidat ou du soumissionnaire, les documents énumérés aux paragraphes 1 et 3 concernent les personnes morales et les personnes physiques, y compris, dans les cas où le pouvoir adjudicateur l’estime nécessaire, les chefs d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle du candidat ou du soumissionnaire.
5. Lorsqu’ils ont des doutes quant à la question de savoir si les candidats ou soumissionnaires se trouvent dans l’un des cas d’exclusion, le pouvoir adjudicateur peut s’adresser lui-même aux autorités compétentes visées au paragraphe 3 pour obtenir les informations qu’il estime nécessaires sur ledit cas.
6. Le pouvoir adjudicateur peut exonérer un candidat ou un soumissionnaire de l’obligation de produire les preuves documentaires visées au paragraphe 3 si de telles preuves lui ont déjà été présentées aux fins d’une autre procédure de passation de marchés et pour autant que la date de délivrance des documents en question ne remonte pas à plus de 1 an et qu’ils soient toujours valables. En pareil cas, le candidat ou le soumissionnaire atteste sur l’honneur que les preuves documentaires ont déjà été fournies lors d’une procédure de passation de marchés antérieure et qu’aucun changement n’est intervenu dans sa situation.
7. Le candidat ou le soumissionnaire présente une attestation sur l’honneur du sous-traitant envisagé, certifiant qu’il ne se trouve pas dans l’une des situations visées aux articles 106 et 107 du règlement financier. En cas de doute concernant cette attestation sur l’honneur, le pouvoir adjudicateur demande les preuves visées aux paragraphes 3 et 4. Le cas échéant, le paragraphe 5 s’applique.
III.2.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : la justification de la capacité financière et économique doit être apportée par les documents suivants :
a) des déclarations appropriées de banques ou la preuve d’une assurance contre les risques professionnels ;
b) les états financiers portant sur les 3 derniers exercices clos au moins ;
c) une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices, mentionnant le chiffre d’affaires moyen annuel des années 2012, 2011 et 2010.
Au moins, les montants de la déclaration concernant le chiffre d’affaires global par année doivent être réconciliables avec les montants figurant dans les états financiers.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le chiffre d’affaires annuel moyen des 3 derniers exercices clos, concernant les services en rapport avec le marché, doit être d’au moins 1 225 000 EUR. Ce montant constitue le minimum en-deçà duquel aucune demande de participation ne pourra être retenue.
Il est vivement recommandé d’utiliser l’InfoEuro, le taux de change fixé par la Banque centrale européenne et qui est disponible à l’adresse internet suivante :

http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_fr.cfm
afin de calculer la valeur en euros de la monnaie nationale. Il sera pris en compte le taux de change du dernier mois de l’année des 3 dernières années.
III.2.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
la capacité technique et professionnelle des opérateurs économiques doit être justifiée sur la base des documents suivants :
a) l’indication des titres académiques et des qualifications professionnelles (CVs) du prestataire, des cadres de l’entreprise et, en particulier, du ou des responsables de la prestation ;
b) une liste des expériences similaires (nombre et durée) dans les domaines en rapport avec le présent marché au cours des 3 dernières années, indiquant leur montant, leur date et leur destinataire, public et privé, en particulier les services fournis à des sociétés internationales ou multinationales, à des missions diplomatiques ou à des représentations d’organisations internationales ; ces expériences seront justifiées par des certificats de bonne exécution précisant s’ils ont été effectués dans les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin ;
c) une présentation de l’effectif annuel moyen de l’entreprise au cours des 3 dernières années (total et dans le domaine concerné par le marché) et du nombre de cadres ;
d) l’agrément de l’autorité compétente du pays dans lequel l’opérateur est établi, l’autorisant à exercer des activités de sécurité ;
e) une information sur les normes de qualité suivies par la société et sur le type de certification reçue (ISO ou certification équivalente par une association professionnelle ou tout autre organisme de certification reconnu) ;
f) information sur les moyens et ressources dont dispose la société pour assurer la qualité des services (par exemple, véhicules, équipements, moyens de communication, etc.) ;
g) le cas échéant, indication du pourcentage représenté par la sous-traitance par rapport à la valeur totale du présent marché.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
l’effectif moyen du contractant dans les domaines en rapport avec le présent marché au cours des 3 dernières années doit être d’au moins 232 personnes. Le pourcentage de l’effectif intervenant dans des domaines en rapport avec le présent marché par rapport à l’effectif total de la société doit être d’au moins 90 %. La société doit justifier d’au moins 3 expériences similaires avec des sociétés multinationales, organisations internationales ou missions diplomatiques au cours des 3 dernières années.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : la firme attributaire du marché devra fournir la preuve de son enregistrement auprès des autorités de la République islamique de Mauritanie en tant que fournisseur de services de sécurité avant la signature du contrat.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l’exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui

Section IV : Procédure
IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Restreinte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée : non
IV.3)Renseignements d’ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
EEAS-183-DELMRTN-SER-FWC.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d’obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Documents payants : non
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
23.6.2013
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
Toutes les langues officielles de l’UE
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres

Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1)Renouvellement
Il s’agit d’un marché renouvelable : oui
calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : tous les 4 ans.
VI.2)Information sur les fonds de l’Union européenne
Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
VI.3)Informations complémentaires
I. Présentation et envoi des demandes de participation et des offres :
la participation dans cet appel d’offre est ouverte à toutes les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou siège dans un État membre de l’Union européenne, en République islamique de la Mauritanie et au Maroc, en Algérie, au Mali ou au Sénégal.
La procédure se déroulera en 2 étapes comme suit :
A) première étape (présélection) :

les candidats sont priés de présenter une demande de participation qui devra contenir toutes les informations demandées à la section III de l’avis de marché intitulée « Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique ». Pour ce qui concerne les critères d’exclusion [point III.2.1) du présent avis de marché], les candidats devront inclure une attestation sur l’honneur, dûment datée et signée, mentionnant qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations visées aux articles 106 et 107 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25.10.2012. Pour ce qui concerne les critères de sélection financiers et techniques [points III.2.2) et III.2.3)], tous les documents et renseignements demandés pour permettre l’évaluation de la capacité du candidat à exécuter le marché tel que décrit au point II.1.5) du présent avis de marché doivent être inclus dans la demande de participation.
Les demandes de participation doivent être transmises au plus tard à la date mentionnée au point IV.3.4) de cet avis de marché (les demandes de participation transmises hors délai seront automatiquement rejetées). Ces demandes doivent être signées par le candidat ou son représentant dûment habilité et être parfaitement lisibles pour éviter le moindre doute sur le texte et sur les chiffres. La transmission est faite, aux choix des candidats :
a) soit par la poste ou par messagerie au plus tard le 23.6.2013 à l’adresse indiquée au point I.1), le cachet de la poste ou la date du récépissé du dépôt faisant foi ;
b) soit par dépôt à l’adresse indiquée au point I.1) pour le 23.6.2013 à 16:00 au plus tard, contre reçu daté et signé par l’agent de la délégation dûment habilité.

La candidature comprendra 1 original et 2 copies. L’envoi doit être fait sous double enveloppe. Les 2 enveloppes seront fermées. Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront également fermées à l’aide de bandes adhésives au travers desquelles sera apposée la signature de l’expéditeur. L’enveloppe extérieure devra porter, en plus de l’adresse du service destinataire comme indiqué ci-dessus, la mention suivante : « Appel d’offres restreint no EEAS-183-DELMRTN-SER-FWC — À ne pas ouvrir par le service courrier ». L’enveloppe intérieure portera aussi cette mention.
B) Deuxième étape :
les candidats retenus à l’issue de la période de présélection seront invités à présenter une offre. Les documents d’appel à la concurrence (comprenant la lettre d’invitation à soumissionner, le cahier des charges et le modèle du contrat qui sera utilisé pour ce marché) leur seront envoyés directement, sans aucune autre publication au Journal officiel de l’UE.
Nota bene : le fait de soumettre une candidature ou de présenter une offre n’implique aucun engagement de la part du pouvoir adjudicateur envers le candidat ou le soumissionnaire de lui attribuer le marché ou de lui verser une compensation par les coûts engagés aux fins de préparation de sa candidature ou de son offre. De même, le pouvoir adjudicateur n’a aucune obligation d’attribuer le marché à la suite de cet avis.
II. Protection des données :

si le suivi de votre réponse à l’avis de marché implique l’enregistrement et le traitement de données à caractère personnel (par exemple, nom, adresse, CV), ces données seront traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Sauf indication contraire, les réponses aux questions et les données à caractère personnel demandées sont nécessaires pour l’évaluation de votre candidature, conformément à l’avis de marché, et seront traitées uniquement à cette fin par le pouvoir adjudicateur désigné en I.1). Des renseignements détaillés concernant le traitement de vos données à caractère personnel figurent dans la déclaration de confidentialité consultable à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/dataprotectionofficer/privacystatement_publicprocurement_fr.pdf
Vos données à caractère personnel peuvent être enregistrées par le comptable du SEAE soit uniquement dans le système d’alerte précoce (SAP), soit à la fois dans le SAP et la base de données centrale sur les exclusions, si vous vous trouvez dans l’une des situations visées par :

— la décision 2008/969 de la Commission du 16.12.2008 relative au système d’alerte précoce (pour de plus amples informations, consultez la déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée à l’adresse http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/legal_entities/legal_entities_fr.cfm), ou

— le règlement no 1302 /2008 de la Commission du 17.12.2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions (pour de plus amples informations, consultez la déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée à l’adresse http://ec.europa.eu/budget/explained/management/protecting/protect_fr.cfm#BDCE).
III. Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur pourra recourir à une procédure négociée sur la base de l’article 134, paragraphe1, point f) des règles d’application du règlement financier.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Le Tribunal
rue du Fort Niedergrünewald
2925 Luxembourg
LUXEMBOURG
E-mail : generalcourt.registry@curia.europa.eu
Téléphone : +352 4303-1
Adresse internet : http://curia.europa.eu
Fax : +352 4303-2100
VI.4.2)Introduction des recours
Précisions concernant les délais d’introduction des recours : dans les 2 mois suivant la date de notification au requérant, ou, à défaut, suivant la date à laquelle celui-ci en a eu connaissance. Le dépôt d’un appel auprès du Médiateur européen ne peut avoir pour effet de suspendre ce délai ou d’entraîner la fixation d’un nouveau délai.
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours

http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:166346-2013:TEXT:FR:HTML&src=0